LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1)

NOR: FPPX0400010L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-506 DC en date du 2 décembre 2004 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :