Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
NOR: SOCI0321331A
Le ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 51-711
du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière
de statistiques, notamment l'article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
;
Vu la loi n°
2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour
2001, notamment le II de l'article 27, modifié par l'article 62 de la loi n°
2002-1487
du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 82-103
du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;
Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire
national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement
des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ;
Vu le décret n° 85-420
du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification
des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance
;
Vu le décret n° 85-1343
du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données
sociales ;
Vu le décret n° 85-1344
du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations
prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2003-686
du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon
interrégimes de retraités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en
date du 21 janvier 2003 et portant le numéro 03-002,