LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

NOR: SANX0200141L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC en date du 12 décembre 2002 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit