LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
NOR: SANX0200141L
L'Assemblée nationale et le Sénat
ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463
DC en date du 12 décembre 2002 ;
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit