Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

NOR: SANS0324995A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu le décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003,