Arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR: MENF0300474A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire,
Vu le décret n°
98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2003-404
du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux
agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel