Arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées
NOR: MENE0301049A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 94-665
du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, notamment son article
21 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié
relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-32
du 23 janvier 1987 modifié relatif au diplôme national du brevet ;
Vu le décret n° 90-484
du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
;
Vu le décret n° 90-788
du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des
écoles maternelles et élémentaires
Vu le décret n° 93-1092
du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général
;
Vu le décret n°
93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat
technologique ;
Vu le décret n° 95-663
du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel
;
Vu le décret n° 96-465
du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
Vu le décret n° 2001-733
du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales
;
Vu l'arrêté du 19
avril 2002 fixant la liste des académies dans lesquelles est créé un conseil
académique des langues régionales ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de l'éducation en date du 10 avril 2003