Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique
NOR: ECOP0300044A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique