Arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire

NOR: ECOP0300042A

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2002 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « ACCORD » chargé de la mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 19 décembre 2002