Arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique

NOR: ECOB0210012A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment ses articles 133 et 180