Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
NOR: ECOI0000357A
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 15
février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et
de la distribution du gaz ;
Vu le décret no
62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables
aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret no 85-1108
du 16 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles
par canalisations ;
Vu le décret no 91-1147
du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
;
Vu le décret no
99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi no
98-546
du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1941
relatif au contrôle du gaz ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux
règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation
ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur
en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisation
de distribution publique ;
Vu l'avis du comité technique de la distribution
du gaz en date du 3 juillet 2000 ;
Sur proposition du directeur de l'action
régionale et de la petite et moyenne industrie