LOI no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

NOR: ECOX9800011L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-402 DC en date du 25 juin 1998,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit