LOI no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
NOR: ECOX9800011L
L'Assemblée nationale et le Sénat
ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel
no 98-402 DC en date du 25 juin 1998,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit