Décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
NOR: INDX8900094D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué
à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué aux postes et
télécommunications,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa
2;
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 131-2, L. 131-13, R.
371-1 et R. 371-15;
Vu le code des P. et T., et notamment les articles L. 69-1,
R. 44-1 et R. 44-2;
Vu le code minier, et notamment les articles 71-2, 73 et
101;
Vu le code de la santé, et notamment les articles L. 19 à L. 25-1 et L.
33 à L. 35-8;
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1;
Vu la loi du 15
juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, et notamment les articles
12 et 18;
Vu la loi du 15
février 1941 sur l'organisation de la production, du transport et de la
distribution du gaz;
Vu la loi no 571 du 28
octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à
terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux
de navigation intérieure, et notamment son article 2;
Vu la loi no 49-1060
du 2 août 1949 modifiée relative à la construction d'un pipeline entre la basse
Seine et la région parisienne et à la création d'une société de transports pétroliers
par pipelines, ensemble le décret no 50-836
du 8 juillet 1950 modifié pris pour son application;
Vu la loi de finances pour 1958 (2e partie) no 58-336
du 29 mars 1958, et notamment l'article 11, modifié par la loi no 87-565
du 22 juillet 1987, ensemble le décret no
59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11;
Vu la loi no 65-498
du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations,
modifiée par la loi no 87-565
du 22 juillet 1987, ensemble le décret no 65-881
du 18 octobre 1965 pris pour son application;
Vu la loi no
80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation
de la chaleur, ensemble le décret no 81-542
du 13 mai 1981 pris pour son application;
Vu le décret no 59-998
du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures
liquides ou liquéfiés sous pression;
Vu le décret no 63-766
du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil
d'Etat, et notamment l'article 21, avant-dernier alinéa;
Vu le décret no 65-48
du 8 janvier 1965, et notamment son titre XII relatif aux mesures spéciales
de protection à prendre pour les travaux effectués au voisinage des installations
électriques;
Vu le décret no 85-1108
du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par
canalisations, et notamment son article 35;
Vu le décret no 89-788
du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative
à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie
et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle
de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés;
Vu la décision du Conseil constitutionnel
en date du 23 septembre 1987;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)
entendu