Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
NOR: DEVP0320005A
La ministre de l'écologie et du développement
durable,
Vu le règlement (CEE)
n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 ;
Vu la directive du Conseil n° 75/442/CEE
du 15 juillet 1975 relative aux déchets, et notamment son article 4 ;
Vu la directive du Conseil n° 91/689/CEE
du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu la directive du Conseil n° 1999/31/CE
du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;
Vu le
code de l'environnement, et notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu le décret n° 77-1133
du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application du code de l'environnement
susvisé ;
Vu le décret n° 97-1048
du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins
à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le
code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2001-63
du 18 janvier 2001 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination
des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;
Vu le décret n° 2002-540
du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
Vu la rubrique 167 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté
du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets
générateurs de nuisances ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations
d'incinération de résidus urbains, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 16
juillet 1991 relatif à l'élimination des sables de fonderie contenant des
liants organiques de synthèse ;
Vu l'arrêté du 23
janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des ministres et organisations
professionnelles intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations
classées en date du 18 décembre 2001 et du 17 octobre 2002
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 90 du 16/04/2003 page
6752 à 6761