Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
NOR:ATEP0190045D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 75/442
du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets,
modifiée par la directive 91/156
du 18 mars 1991 et par la décision 96/350
du 24 mai 1996 ;
Vu la directive 91/689
du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets
dangereux ;
Vu la décision 2000/532/CE
de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE
établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point
a, de la directive 75/442/CEE
du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE
du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de
l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE
du Conseil relative aux déchets dangereux, modifiée par la décision 2001/118/CE
de la Commission du 16 janvier 2001, par la décision 2001/119/CE
de la Commission du 22 janvier 2001 et par la décision 2001/573/CE
du Conseil du 23 juillet 2001 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L
541-1, L.
541-24 et L.
541-50 ;
Vu le code du travail, notamment son article R.
231-51 ;
Vu l'article 266 nonies du code des douanes ;
Vu le décret n° 96-1009
du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels
spéciaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu