Décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger

NOR:MENG9305507D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ;

Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 janvier 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu