Arrêté du 18 novembre 2002 fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le recrutement des assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR: MENA0202699A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-899
du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations
de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n°
91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, modifié
par le décret n° 2002-1255
du 9 octobre 2002 ;
Vu le décret n° 99-941
du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 7 novembre
1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, et
notamment ses articles 2 bis et 3 ;
Vu l'arrêté du 8
octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière
de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 11
octobre 2002 fixant les règles d'organisation générale des concours pour
le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations
de l'Etat