Arrêté du 11 octobre 2002 fixant les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
NOR: PRMG0270805A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de
la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des
affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du
logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et
des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-783
du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat,