Le ministre
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi
no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant
création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et
délégation de pouvoirs aux vice-recteurs ;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de
secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret
no
85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations
de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu
le décret no 90-712
du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret
no 90-713
du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le
décret no 91-462
du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps
des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres
ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 91-783
du 1er août 1991 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le
décret no 91-784
du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret no 91-1195
du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps
des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation
nationale - conseiller technique ;
Vu le décret no 92-980
du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux
corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement
du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains
corps analogues ;
Vu le décret no 94-1020
du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret no 96-273
du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens
de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,