Décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles

NOR: ENVP9530058D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le code forestier;

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-4;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-7 issus de la loi no 95-101 du 2 février 1995;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 16;

Vu le décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs;

Vu le décret no 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique;

Vu le décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu