Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
NOR: PRME8961532D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des
risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article
R. 123-2;
Vu le code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure, notamment ses articles 48 à 54;
Vu le code forestier, notamment son article L.
321-6;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-3 et 443-7;
Vu la loi no
78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, notamment son article 6;
Vu la loi no
82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes
de catastrophes naturelles, notamment
son article
5;
Vu la loi no
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile,
à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques
majeurs, notamment ses articles 21 et 41;
Vu le décret du 20
octobre 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application
du décret-loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement des eaux, modifié;
Vu le décret no 84-328
du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans d'exposition aux risques
naturels prévisibles;
Vu le décret no 88-622
du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi
no
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile,
à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques
majeurs;
Le Conseil d'Etat (section des travaux
publics) entendu