Décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
NOR:ENVP9161913D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels
majeurs,
Vu la loi n°
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile,
à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques
majeurs, et notamment son article 41 ;
Vu le décret n°
90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit d'information sur
les risques majeurs pris en application de l'article 21 de la loi du 22 juillet
1987 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu