Décret n° 2004-703
du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et
II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
(rectificatif
1) (rectificatif
2)
NOR: MENG0401424D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 2000-549
du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
et la loi n° 2003-339
du 14 avril 2003 portant ratification
de cette ordonnance ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 décembre 2003 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte en date du 3 décembre 2003 ;
Vu la saisine du président du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu