Décret no 2000-892 du 13 septembre 2000 portant modification du code de la construction et de l'habitation et du décret no 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
NOR: ATEP0080057D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifiée notamment par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son article 41 ;
Vu le décret no 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu