Arrêté du 3 février 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR: AGRA0300120A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural,
et notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447
du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n°
82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
notamment son article 11 (2e alinéa) ;
Vu le décret n°
82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-89
du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère
de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu l'arrêté du
3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales