Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR: AGRA0300119A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural, et notamment son livre VIII, article R.
812-2 ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°
82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires
;
Vu le décret n° 84-1191
du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture
et de la forêt, modifié par le décret n° 2002-234
du 20 février 2002 ;
Vu le décret n° 84-1192
du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 91-1139
du 4 novembre 1991 et le décret n° 98-419
du 27 mai 1998, relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193
du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 98-419
du 27 mai 1998 et par le décret n° 2002-235
du 20 février 2002, relatif à l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 86-1169
du 31 octobre 1986 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés
du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 93-909
du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère
de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France, modifié par le décret n° 2002-235
du 20 février 2002 ;
Vu le décret n°
99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale
du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2002-235
du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2003-89
du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère
de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du
23 mai 2002