Décret no 98-13 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
NOR: MENF9703101D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la
ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
Vu le décret no
70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables
aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret no
85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no
86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration
de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère
de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de
fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret no 90-712
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le
décret no 97-414
du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no 90-713
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de
maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-413
du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no
90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat,
modifié par le décret no 91-789
du 1er août 1991 et par le décret no
97-412 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no
91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux
corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et
des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, modifié par
le décret no 94-454
du 31 mai 1994 ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du
4 janvier 1995 portant annulation du décret no 93-435 du 24 mars 1993 modifiant
le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration
de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère
de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de
fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel
en date du 19 mars 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère
chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1997
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu