Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et
du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-486 du 10
juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment son article 15;
Vu le
décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du
personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et
relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 70-79 du 27
janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no 91-462 du 14
mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers
d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers
des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au
corps des techniciens de l'éducation nationale;
Vu l'avis du comité technique
paritaire ministériel en date du 21 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section
des finances) entendu,