Arrêté du 23 décembre 1996 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR: INTE9700006A
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 83/189/CEE
du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine
des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 89/106/CEE
du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits
de construction, et notamment l'exigence essentielle << sécurité en cas d'incendie
>> de son annexe I ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
R.
123-12, R.
123-14 et R.
123-18 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié
portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
;
Vu l'avis favorable de la sous-commission permanente de la Commission centrale
de sécurité