Arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur
NOR: INTE0300096A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive
89/106 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive
93/68/CEE
du 22 juillet 1993, et notamment l'exigence essentielle « sécurité en cas
d'incendie » de son annexe I ;
Vu la directive 98/34/CE
du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des
règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la
notification n° 2002/0108/F ;
Vu la décision de la Commission européenne du
6 septembre 2000 relative à la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE
du Conseil en ce qui concerne la performance des couvertures de toiture exposées
à un incendie extérieur ;
Vu la décision de la Commission européenne du
21 août 2001 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE
du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures
et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
R.
121-1 - R.
121-2 - R.
121-3 - R.
121-4 - R.
121-5 ;
Vu le décret n° 92-647
du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,
modifié par le décret n° 95-1051
du 20 septembre 1995 ;
Vu l'avis du comité d'étude et de classification
des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie en
date du 22 février 2002 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de la défense
et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14/03/2003 page
4418 à 4419