Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement
NOR: DEVP0320066A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, du logement,
du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable
et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive
98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment
la notification n° 2001/524/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles
R.
111-23-1, R.
111-23-2 et R.
111-23-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article
L. 147-3 ;
Vu le code du travail, et notamment son article R.
235-2-11 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.
571-1 à L. 571-25 ;
Vu le décret n° 95-20
du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de
la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques
de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-408
du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant
le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30
mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés
par le bruit ;
Vu les avis
du Conseil national du bruit en date du 25 mai 2000 et du 17 avril 2003
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 123 du 28/05/2003 page
9102 à 9104