Décret n° 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR:REFB9500279D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 13 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,