Décret no 93-562 du 27 mars 1993 modifiant le décret no 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
NOR: INTB9300177D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale;
Vu le décret no
85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no
87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction
publique territoriale;
Vu le décret no 90-126
du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des ingénieurs territoriaux, et notamment son article 8;
Vu le décret no 90-725
du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels
d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 4 mars 1993