Décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger
NOR:MENG9305507D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 75-620
du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486
du 10 juillet 1989 modifiée, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 90-588
du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français
à l'étranger, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°
79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation
des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 90-484
du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
;
Vu le décret n° 90-788
du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des
écoles maternelles et élémentaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 janvier 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu