Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
NOR: INDI0301060D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive
98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques
et de règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment
la notification n° 2002/252/F ;
Vu la loi du
15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
Vu la loi n° 46-628
du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité ;
Vu l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre
1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau
d'alimentation générale en énergie électrique ;
Vu les avis du comité technique
de l'électricité en date du 21 février 2002 et du 29 janvier 2003 ;
Vu l'avis
de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6
juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en
date du 11 juin 2002
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 16/03/2003 page 4589
à 4592