Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
NOR:FPPA0110005D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°
83-718 du 26 juillet 1983 relatif à la prise en charge partielle, par les
collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif,
du prix des titres de transport de leurs agents pour le trajet domicile-travail
en région parisienne ;
Vu le décret n° 85-1076
du 9 octobre 1985 modifié pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de
la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents
de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1081
du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 86-68
du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres,
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-602
du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relative à l'organisation des comités médicaux,
aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°
88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et relative aux agents non titulaires de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-437
du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
modifié par le décret n° 2000-928
du 22 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 90-938
du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains
personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2001