Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
NOR: MESP9824014A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et
le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu la directive
83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine
des normes et règles techniques, et notamment la notification no 98/0217/F ;
Vu le décret no 96-97
du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les
risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis,
notamment l'article 5 ;
Vu le décret no 97-1185
du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de
la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder
aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère
des immeubles bâtis modifié par l'arrêté du 29 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13 janvier
1998