Arrêté du 28 novembre 1997 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds
NOR: MESP9723746A
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et
le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le décret no 96-97
du 7 février 1996, modifié par le décret no 97-855
du 12 septembre 1997, relatif à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment
son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre
1997