Décret no 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
NOR: MESP9722462D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de
la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de
la santé publique, notamment les articles L. 1, L. 2, L. 48, L. 49 et L. 772
;
Vu le code pénal ;
Vu le décret no 78-1146 du 7 décembre 1978 concernant l'agrément
des contrôleurs techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux articles
L. 111-25 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils
résultent de la loi no 78-12
du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le
domaine de la construction ;
Vu le décret no 88-466
du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu le décret no 96-97
du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu le décret no 96-1133
du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante pris en application
du code du travail et du code de la consommation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12
décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu