Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale
et de la culture, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
Vu la loi n
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, modifiée;
Vu le statut général des fonctionnaires;
Vu le décret no 78-774
du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978,
no 79-421 du 30 mai 1979
et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu le décret no 85-924
du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 86-164
du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière
des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent
entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements
d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux;
Vu le décret no 91-1404
du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification
des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés
de la paie et de la gestion du personnel;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date
du 17 novembre 1992 portant le numéro 92-127,