Arrêté du 7 août 1997 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
NOR: MENA9702380A
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 96-1093
du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation
des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs
aux vice-recteurs ;
Vu le décret no
82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens
et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les
compétences de son directeur ;
Vu le
décret no 85-899 du 21 août 1985 portant déconcentration de certaines opérations
de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 90-712
du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, et notamment
son chapitre IV bis ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 portant
délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services
déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, et notamment son article
2 bis ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1997 relatif aux règles générales d'organisation et
à la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret no 97-414
du 25 avril 1997 instituant des concours réservés pour l'accès aux corps d'agents
administratifs des administrations de l'Etat