Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2002, les demandes de
mise à disposition de sommes à caractère alimentaire formulées en application
de l'article 46 du décret no
92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives
aux procédures civiles d'exécution seront présentées selon le modèle reproduit
en annexe.