Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

NOR: INTE9500325A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu les avis favorables de la commission centrale de sécurité des 8 septembre 1994, 6 octobre 1994, 11 janvier 1995 et 9 mars 1995