Arrêté du 27 mars 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR: INTE0000189A
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive
98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant
une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article
R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente
de la commission centrale de sécurité