La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et
de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce,
à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 99/75/CE
de la Commission du 22 juillet 1999 modifiant la directive
95/45/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants
pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires ;
Vu le décret no
89-674 du 18 septembre 1989 modifié relatif aux additifs pouvant être employés
dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés
dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine,