Décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
NOR: ENVE9530028D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
du ministre de l'économie, du ministre de l'environnement et du ministre délégué
à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes,
et notamment les articles L. 321-6, L. 371-2 et L. 372-1;
Vu le décret no
94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes;
Vu le décret no 94-841
du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de
l'eau distribuée en vue de la consommation humaine;
Vu l'avis de la mission
interministérielle de l'eau en date du 8 février 1995;
Vu l'avis du Comité national
de l'eau en date du 7 mars 1995