Décret no 95-28 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR: INTB9400475D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales;
Vu la loi no 84-53
du 24 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale;
Vu le décret no 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et
des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois no
84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53
du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no
95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu