Décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
NOR: MJSK9370047D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le code des communes;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 84-610
du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi no 92-652
du 13 juillet 1992 et notamment son article 42-1;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu