Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle et du ministre de l'équipement, du logement, des
transports et de l'espace,
Vu la directive (C.E.E.) no 89-654
du Conseil des communautés européennes du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.231-1,
L.231-1-2,
L.231-2,
L.231-3,
L.235-1
et L.235-8;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.111-7;
Vu le décret no 88-1056
du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code
du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements
qui mettent en oeuvre des courants électriques;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des
risques professionnels en date du 21 juin 1991;
Vu l'avis de la Commission
nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 juin
1991;
Vu l'avis paru au Journal officiel de la République française du 15
juin 1991 pour consultation des organisations professionnelles
intéressées;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,