Décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 Décret portant création d'une prime spécifique d'installation.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre
de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la
magistrature ;
Vu la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n°
86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes de congés
de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 89-259
du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée
à certains personnels débutants ;
Vu le décret n° 2001-1226
du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion
et d'installation