Décret no 2000-482 du 2 juin 2000 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives au recrutement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENF0000922D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation
nationale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et
de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 96-1093
du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire, modifiée par les lois no
97-1269 du 30 décembre 1997, no 98-1194
du 23 décembre 1998 et no 98-1266
du 30 décembre 1998, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no
97-301
du 3 avril 1997 ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues, modifié par les décrets no 95-49
du 13 janvier 1995 et no 97-996
du 23 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique
de l'Etat (commission des statuts) en date du 17 décembre 1999 ;
Le Conseil
d'Etat (section des finances) entendu